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Conditions générales de ventes

Les présentes conditions sont conclues entre la société OPEN TRADE SARL, ci-après dénommée «EGOVAPING», et les Clients souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.egovaping.com, ci-après dénommé le « Site ».

Seul le client personne physique agissant à des fins privées ou à des fins qui n’entrent pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale sont considérés comme Client au sens des présentes.

L'annulation d'une clause de ces conditions générales n'affectera pas la validité des conditions générales dans leur ensemble.

Conformément aux dispositions de l’article L. 3511-2-1 du Code de la santé publique, EGOVAPING s’engage à ne pas vendre de dispositifs électroniques de vapotage ou les flacons d’e-liquides, aux mineurs de moins de dix-huit ans.

 

La validation par le Client d’une commande entraîne son adhésion aux présentes conditions.

 

Les présentes CGV ne concernent que les achats effectués par les acheteurs en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

1. COMMANDE

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont donnée sur le Site. Il s'engage à remplir son formulaire d’inscription et de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes, le Client étant responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, EGOVAPING ne saurait être tenu pour responsable des manquements ou retards engendrés dans la livraison des produits et services.

Une fois la confirmation de commande, le Client s’identifiera et complètera l’adresse de livraison souhaitée, le mode de livraison et le mode de règlement.

Le Client procède au règlement sur le site sécurisé SOGECOMMERCE, encaissement en ligne sécurisée de la Société Générale

La validation de la commande par le Client conclu le contrat de vente à distance avec EGOVAPING.

Un récapitulatif de la commande sera envoyée à l’adresse email renseignée.

EGOVAPING se réserve le droit de ne pas satisfaire à toute demande du Client qui serait exorbitante ou dérogatoire au droit commun et à ses conditions générales ou en cas de litige en cours avec le Client.

2. PRODUITS

2.1 Chaque produit mis en ligne comporte une ou plusieurs photos et une description fournie par les fournisseurs d’EGOVAPING ou directement par les marques, et n’engagent que ces derniers.

La responsabilité d’EGOVAPING ne pourra être engagée du fait d'éventuels changements ou erreurs concernant la description des caractéristiques du produit acheté, à moins toutefois que les caractéristiques essentielles du produit ou service s’en trouvent affectées.

EGOVAPING teste tous les produits vendus sur le site et peut apporter une description plus « personnelle » afin d’aider le Client dans son choix. Cette description n’est donnée qu’à titre informatif et ne saurait engager la responsabilité du site en cas de désaccord avec le Client.

2.2 L’utilisation des produits sera réalisée sous la seule responsabilité du Client. Dans ces conditions, le Client est tenu d'assurer le maintien en bon état du produit, de l'utiliser conformément à sa destination, en respectant notamment les dispositions applicables et le fabricant par la notice.

 Il est déconseillé au Client d’apporter des modifications au produit, installer des accessoires, des pièces annexes ou tous autres dispositifs non-conforme sur le produit.

EGOVAPING ne peut en aucun cas être responsable des défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à une utilisation anormale ou non conforme postérieure à la livraison de ces produits.

Concernant les batteries rechargeables par câble USB, le client est supposé charger sa batterie avec le câble d’origine ou fourni par EGOVAPING ; le Site ne sera pas tenu responsable de la détérioration d’une batterie non chargée via le câble d’origine ou fourni par EGOVAPING.

EGOVAPING met en garde ses Clients concernant les Accus : ne jamais les utiliser si le revêtement est abimé. Egalement veiller à ne jamais :

- transporter les accus hors de la coque de la batterie sans protection (étui silicone, boite de rangement)

- mettre en contact l’accu avec un objet métallique (clefs, pièces…)

- laisser l’accu près d ‘une source de chaleur de plus de 100°C

- laisser de batteries en charge sans surveillance

En cas d'accident dû à une utilisation inappropriée ou une batterie maltraitée, nous ne serons pas tenus responsables.

2.3 Les produits sont, sauf précision expresse de EGOVAPING, des produits neufs. Ils sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès des fournisseurs d’EGOVAPING. La disponibilité des produits est confirmée au Client avant sa confirmation de commande.

Le Client est informé que les pièces indispensables à l’utilisation des produits vendus sur le Site sont disponibles sur le marché pendant une durée de 6 mois.

 3. PRIX / PAIEMENT

 Les produits sont facturés selon le tarif en vigueur mentionné sur le Site au jour de la vente. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises pour les Clients, la TVA applicable étant celle en vigueur au moment de la facturation.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison des produits, facturés en supplément et clairement indiqués avant la validation de la commande.

EGOVAPING se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Néanmoins, aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée.

Les commandes sont payables en euros.

Le prix des produits est indiqué à la fin de la commande en ligne, avant sa validation. Le paiement sur le Site peut se faire par Carte bancaire (Visa, Carte Bleue, Mastercard)

En cas de refus de SogeCommerce ou de la Banque, la commande sera automatiquement annulée et le Client renvoyé vers le Site.

4. LIVRAISON / RECEPTION

 La livraison des produits est effectuée à l'adresse mentionnée par le Client sur le bon de commande, par la Poste ou par transporteur privé.

 Délais de livraison

Le colis est expédié après réception du paiement du Client.

Pour toute commande passée avant 14h, l’expédition se fera le jour même sous réserve de stock disponible. La livraison s’effectue via la Colissimo dans :

  •  les 2 à 5 jours de l’expédition des produits en France métropolitaine. Les délais de livraison des produits sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès et écrit de EGOVAPING sur des dates et heures fermes. En cas de retard prévisible, EGOVAPING en informera le Client dans les plus brefs délais et lui fournira une estimation du délai supplémentaire de livraison.
  • Pour l’Outre Mer, le délai indicatif est de 5 à 7 jours
  • Aucun délai n’est fourni à titre indicatif à l’international

EGOVAPING assure la livraison les pays suivants sous réserve de la législation des pays en vigueur :

  • DOM TOM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
  • Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède, Suisse
  • Algérie, Tunisie, Maroc
  • USA, Japon, Arabie Saoudite

EGOVAPING ne sera tenu pour responsable en cas de rétention du colis par la douane locale si le Client se risque à commander des produits non autorisés dans son pays et ne pourra prétendre à aucun remboursement.

EGOVAPING ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à un cas de force majeure – tel que stipulé à l’article 10 des présentes – ou à une faute du Client.

5. DELIVERY / RECEIPT
Delivery of the products is made to the address mentioned by the Customer on the order form, by the Post Office or by private carrier.

Delivery delay
The package is shipped after receipt of payment from the Customer.
For orders placed before 2 pm, the shipment will be made the same day, subject to stock availability. Delivery is via the French Post service called Colissimo:


- For the DOM-TOM, the indicative delay is 5 to 7 days
- No time limit is given as a guide to the international


EGOVAPING supplies the following countries subject to the laws of the countries in force:


- DOM TOM:

Guadeloupe, Martinique, Guyana, Reunion, Mayotte, Saint-Pierre and Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
Austria, Belgium, Bulgaria, Czech Republic, Cyprus, Czech Republic, Estonia, Finland, Hungary, Ireland, Italy, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Malta, Netherlands, Poland, Portugal, Slovakia, Sweden, Switzerland

- Algeria, Tunisia, Morocco
- USA, Japan, Saudi Arabia


EGOVAPING will not be held liable in case of retention of the parcel by the local customs if the Customer ventures to order products not authorized in his country and will not be able to claim any reimbursement.


EGOVAPING cannot be held responsible for any delay or failure to receive due to force majeure - as stipulated in article 10 hereof - or for any fault on the part of the Client.

A défaut d’exécution au plus tard dans les 30 jours de la conclusion du contrat, le Client pourra mettre en demeure EGOVAPING, par lettre recommandée avec accusé de réception, d’exécuter la vente.

A défaut, le Client consommateur pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par EGOVAPING de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps ; les sommes versées par le Client lui seraient alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Le Client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le Client souhaite deux lieux de livraison, il passe deux commandes, avec les frais de livraison liés.

Tout colis renvoyé à EGOVAPING à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète, ou parce que le Client ne l’aurait pas retiré chez le transporteur ou le dépositaire dans le délai, sera réexpédié aux frais du Client.

 Modalités de livraison / réception

Le Client est tenu d'assurer personnellement la réception des produits commandés. Le Client s’engage à signer le bon de réception des produits.

Il appartient au Client de vérifier l’état des produits au jour de leur réception. Il lui appartient de formuler toute contestation ou réserve sur le bon de livraison du transporteur, signé, et de les lui confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant la réception des produits. Une copie de ce courrier devra être envoyée à EGOVAPING à l’adresse indiquée à l’article 13 des CGV.

 5. DROIT DE RETRACTATION

 En application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation le Client dispose d'un délai de rétraction de 14 jours francs à compter de la date de réception des produits commandés sauf pour l’achat de certains biens ou services notamment, selon les dispositions de l’article L121-21-8 du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (...)

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

(...) 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. (...) »

Pour exercer son droit de rétractation pour les autres produits, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à EGOVAPING, une lettre recommandée avec accusé de réception précisant sa volonté d’user de ce droit ou retourner le formulaire type d’exercice du droit de rétractation à l’adresse indiquée à l’article 13 des CGV.

Le Client doit retourner les produits, à l’adresse indiquée à l’article 13 des CGV, dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état (aucune utilisation) et emballage d’origine, sans aucune trace ni marque, avec tous les accessoires (y compris la notice) et les cadeaux éventuellement offerts.

Il doit retourner le produit avec un double de la facture ainsi que le « formulaire de rétractation » dûment complété. Seul les frais de retour des produits restent à la charge du Client. Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, EGOVAPING pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés.

EGOVAPING s’engage à rembourser ou à éditer un avoir du montant, le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type. Néanmoins, EGOVAPING est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des produits.

Le remboursement s’effectue directement sur le compte bancaire du Client, suivant les mêmes modalités que celles utilisées pour procéder au paiement des produits en cause.

 6. RESPONSABILITE ET GARANTIES

EGOVAPING est tenu aux garanties légales en vigueur à savoir, la garantie légale de conformité (articles L.211-4 les suivants du Code de la consommation) et la garantie légale des vices cachés prévus aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 6.1. Sans préjudice des éventuelles réserves émises auprès du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits livrés aux produits commandés devront être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à EGOVAPING dans les 5 jours de la réception des produits ou à brefs délais à compter de de la découverte d’un vice caché. Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. 

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès d’EGOVAPING et donnera lieu à l’établissement d’un avoir au profit du Client après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les frais et risques du retour demeurent à la charge du Client.

 6.2. Lorsque la responsabilité d’EGOVAPING est engagée à la suite d’une faute de sa part, la réparation ne s’applique qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, atteinte à l’image, ...etc. Le montant des dommages et intérêts qu’EGOVAPING peut être amenée à verser au Client dans les conditions précitées est en tout état de cause limité au montant de la commande des produits ou services concernés.

En tout état de cause, EGOVAPING décline toute responsabilité du fait notamment :

- De l’usure normale de ses produits ;
- De l’utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné
- Des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conforme ;
- Des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou réparations du produit ;
- Des dommages résultant d’un manquement aux recommandations d’usage des produits mentionnées sur le descriptif du produit, et/ou aux règlementations particulières relatives aux produits vendus.
- Des actes malveillants du Clients ou de tiers.

 6.3. EGOVAPING ne saurait être tenu responsable des dommages, temporaires ou permanents, causés au système informatique du Client ni des pertes ou dommages éventuels qui seraient subis notamment suite à l’accès ou la navigation sur le Site.

La transmission de données via Internet peut entraîner l'apparition d'erreurs et/ou le fait que le Site ne soit pas toujours disponible. Par conséquent, EGOVAPING ne saurait être déclaré responsable quant à la disponibilité et l'interruption du service en ligne.

 7. FORCE MAJEURE

Dans l’hypothèse de la survenance d’un cas de force majeure venant empêcher l’exécution de ses obligations par EGOVAPING, le contrat serait immédiatement suspendu, à compter de la notification faite par EGOVAPING au Client, donnée par tous moyens.

De la même façon, EGOVAPING informera le Client de la cessation de cet évènement et l’exécution du contrat reprendra alors immédiatement à la date de cette notification.

Si un tel évènement venait à se prolonger au-delà de 1 mois après la date de notification, le contrat sera considéré résilié de plein droit. Les sommes perçues par EGOVAPING avant cette date seraient alors remboursées au Client.

 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE / INFORMATIQUE ET LIBERTE

 L'ensemble du contenu du Site ou de toute documentation publicitaire (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété d’EGOVAPING ou est utilisé avec l'autorisation des titulaires des droits en cause. Toute reproduction intégrale ou partielle, de même que la création de liens hypertextes, sont interdites, sauf si EGOVAPING donne son autorisation expresse et préalable.

EGOVAPING perçoit, enregistre, change, utilise et transmet des données personnelles des Clients dans le cadre de l'exécution des commandes passées, des relations Clients, des conseils et services Clients ainsi que pour la préservation des intérêts commerciaux de EGOVAPING, notamment pour des besoins de préservation de la preuve. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution des obligations de EGOVAPING, cette dernière transmet des informations personnelles à des tiers, par exemple le transporteur.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant conformément à la loi française « Informatique et Libertés » N°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter EGOVAPING aux coordonnées figurant à l’article 13 des CGV.

Le Client peut en tout état de cause s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles. L'utilisation d'informations personnelles à d'autres fins sera seulement possible lorsque le Client aura donné son accord.

 9. LOI APPLICABLE – PRESCRIPTION – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

 Les parties conviennent que les présentes conditions et leurs conséquences sont soumises au droit français. La langue des présentes et des relations entre les parties est le français.

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. A défaut de solution amiable dans un délai de 15 jours, les parties recouvreront leur liberté pour porter le litige devant les tribunaux compétents.

 10. MENTIONS OBLIGATOIRES

 En application de l’article L.211-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Article L.211-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.211-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-16 du Code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article L.211-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 11. CONTACT

Pour toute question ou réclamation relative aux produits, à sa commande, à ses données personnelles, au droit de rétraction, au lieu de récupération des déchets ou à l’application de la garantie des produits, le Client peut contacter EGOVAPING aux coordonnées suivantes :

Par courrier: EGOTABACO 23 rue des Mathurins 75008 Paris

Par téléphone: 01.42.65.25.85

Par email:  contact@egovaping.com

 12. RECUPERATION DES DECHETS

EGOVAPING devra indiquer à tous Clients qui lui en feront la demande, un lieu de dépôt ou une station de traitement de déchets spécialisée à proximité de ses locaux, ou de toute personne habilitée à récupérer ces déchets.

Il est formellement interdit de jeter les piles, batteries ou accumulateurs dans vos ordures ménagères ou de les rejeter dans le milieu naturel.